Conditions générales de vente (CGV)

Texte applicable aux prestations de nettoyage et d’entretien de textiles et tissus d’ameublement proposées par TigerCare Solutions.

Article 1 — Identification du prestataire

Les présentes Conditions générales de vente (CGV) sont proposées par TigerCare Solutions, dont l’adresse professionnelle déclarée est Molenveldstraat 76A, boîte 101, 9280 Lebbeke, Belgique, inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0805.115.836 et identifiée à la TVA sous le numéro BE 0805.115.836 (ci-après « TigerCare Solutions »).

Contact : [email protected].
Téléphone : +32 490 46 07 34.

Les présentes CGV s’appliquent aux clients consommateurs (B2C) et professionnels (B2B), sous réserve des dispositions impératives propres à chacun de ces statuts.

Article 2 — Objet et champ d’application

TigerCare Solutions réalise des prestations de nettoyage et d’entretien de textiles et tissus d’ameublement, notamment canapés, fauteuils, matelas, tapis, moquettes et autres surfaces textiles précisées dans le devis.

Les CGV régissent les demandes de devis, réservations, prestations, paiements et éventuelles réclamations. Toute condition particulière acceptée expressément par écrit prévaut sur les présentes CGV en cas de contradiction.

Le client reçoit les informations essentielles, le prix et les CGV avant de s’engager. Les droits impératifs des consommateurs priment toute stipulation contraire.

Article 3 — Devis, prix et informations communiquées

Le devis précise, dans la mesure des informations fournies par le client, la nature de la prestation, les surfaces ou objets concernés, le prix total TVA comprise pour les consommateurs, les éventuels frais de déplacement et les conditions particulières.

Le client veille à fournir une description exacte du mobilier, de son état, de ses dimensions, de son emplacement et des difficultés d’accès. Un devis établi sur photos ou à distance peut être adapté si des différences significatives sont constatées sur place ; toute adaptation de prix nécessite l’accord préalable du client.

Une demande de devis est gratuite et sans engagement tant qu’aucune réservation n’a été confirmée.

Article 4 — Réservation et formation du contrat

Une réservation est considérée comme confirmée uniquement lorsque TigerCare Solutions envoie au client une confirmation par WhatsApp, SMS ou e-mail, après accord sur la prestation et son prix.

Une simple demande de devis, une simulation tarifaire ou l’envoi d’informations ne constitue pas une réservation. Le client doit communiquer des coordonnées exactes et rester joignable pour les informations utiles à l’intervention.

Article 5 — Frais de déplacement et suppléments

Les éventuels frais de déplacement sont calculés en fonction du lieu d’intervention et communiqués au client dans le devis, avant toute confirmation de réservation. Aucun supplément ne peut être facturé sans l’accord préalable du client.

Toute prestation supplémentaire demandée par le client pendant l’intervention fait l’objet d’une communication préalable de son prix. Le technicien ne réalise cette prestation qu’après acceptation du client.

TigerCare Solutions se réserve le droit de refuser ou de reporter toute prestation supplémentaire lorsque les contraintes techniques ou le planning ne permettent pas de l’effectuer. Aucun supplément non accepté préalablement ne peut être facturé au client.

Article 6 — Paiement

Pour les clients particuliers, le prix est payable intégralement à la fin de l’intervention, sur place, en espèces, par Bancontact ou par tout autre moyen de paiement expressément accepté par TigerCare Solutions.

Pour les clients professionnels, le paiement s’effectue sur facture dans le délai convenu dans le devis ou la confirmation contractuelle.

Aucun acompte n’est exigé de manière systématique. Un acompte peut uniquement être demandé si son montant et ses conditions ont été communiqués et acceptés préalablement.

Une facture ou un justificatif est délivré selon les règles applicables.

Article 7 — Retard de paiement

En cas de retard de paiement d’un consommateur, TigerCare Solutions applique exclusivement les mécanismes et plafonds autorisés par le Livre XIX du Code de droit économique belge : un premier rappel gratuit est adressé sur support durable et le délai légal minimal est respecté avant toute indemnité ou intérêt éventuel.

Aucune indemnité de retard n’est exigible en l’absence de clause contractuelle applicable et dans les limites autorisées par la loi. Les contestations motivées peuvent être adressées à [email protected].

Pour les clients professionnels, les éventuels intérêts et indemnités de retard sont régis par le contrat et les dispositions légales applicables aux transactions commerciales.

Article 8 — Annulation ou report par le client

Sous réserve du droit légal de rétractation lorsqu’il s’applique et de toute disposition impérative, les frais d’annulation suivants peuvent être dus lorsque le client annule un rendez-vous confirmé :

• Plus de 72 heures avant l’heure prévue : annulation sans frais.
• Entre 72 heures et 24 heures avant l’heure prévue : 25 % du prix de la prestation réservée, plafonnés à 40 €.
• Moins de 24 heures avant l’heure prévue : 40 % du prix de la prestation réservée, plafonnés à 60 €.
• Absence du client, impossibilité d’accès imputable au client ou personne habilitée absente au rendez-vous : 50 % du prix de la prestation réservée, plafonnés à 75 €.

Ces frais ne sont pas cumulés entre eux ni automatiquement majorés de frais de déplacement pour le même incident. Leur application doit rester proportionnée et conforme au droit belge ; une situation de force majeure ou une circonstance particulière peut être examinée au cas par cas.

Une demande de report est examinée selon les disponibilités. Tout report accepté par écrit fait l’objet d’une nouvelle confirmation. Les frais d’annulation ne peuvent pas être utilisés pour priver un consommateur de son droit légal de rétractation.

Article 9 — Retards, annulation ou impossibilité du fait de TigerCare Solutions

En cas de retard important ou d’imprévu affectant l’heure d’arrivée du technicien, TigerCare Solutions s’engage à informer le client dès que possible.

Un nouvel horaire est proposé en fonction des disponibilités respectives. Si aucun horaire alternatif ne convient au client, celui-ci peut annuler la prestation sans frais.

En cas d’annulation par TigerCare Solutions, aucun frais d’annulation n’est dû par le client et tout paiement perçu pour une prestation non exécutée est restitué, sous réserve des règles légales applicables. Cette disposition ne limite pas les autres droits légaux du client.

Article 10 — Préparation et accès au lieu d’intervention

Le client s’engage à garantir un accès raisonnable aux surfaces à nettoyer, à dégager les objets susceptibles de gêner l’intervention et à mettre à disposition une alimentation en eau et en électricité fonctionnelle.

Lorsque cela est nécessaire, le client facilite le stationnement à proximité du lieu d’intervention afin de permettre le déchargement et le transport du matériel professionnel. Aucune place de stationnement privée n’est systématiquement exigée.

Toute difficulté d’accès connue à l’avance doit être signalée lors de la réservation.

Article 11 — Présence du client et accès au logement

Le client ou une personne majeure qu’il a désignée doit être présent au début et à la fin de l’intervention afin de permettre l’accès aux lieux, de confirmer les prestations prévues et de procéder au règlement.

Le client n’est pas tenu de rester sur place pendant toute la durée du nettoyage, à condition que le technicien puisse intervenir dans des conditions appropriées et que l’accès au logement soit organisé.

Article 12 — Déplacement du mobilier

Le client veille à rendre les surfaces à nettoyer raisonnablement accessibles avant l’arrivée du technicien.

TigerCare Solutions n’est pas tenu de déplacer les meubles lourds, volumineux ou présentant un risque de blessure ou de détérioration.

Le technicien peut refuser de déplacer un meuble lorsque cette manipulation ne peut pas être réalisée dans des conditions de sécurité satisfaisantes.

Article 13 — Animaux domestiques et sécurité

Le client veille à maintenir ses animaux domestiques à l’écart de la zone d’intervention pendant le nettoyage.

Il doit également empêcher leur accès aux surfaces traitées jusqu’à ce que celles-ci puissent être utilisées sans risque, conformément aux consignes du technicien.

Cette mesure vise à protéger les animaux, le personnel et le bon déroulement de la prestation.

Article 14 — État et fragilité des textiles

TigerCare Solutions se réserve le droit de refuser, d’adapter ou d’interrompre une prestation lorsque l’état, la composition ou la fragilité d’un textile présente un risque anormal de détérioration.

Le technicien informe le client du risque constaté et, lorsque cela est possible, propose une solution alternative.

Aucun nettoyage ne sera poursuivi contre l’avis du technicien lorsqu’il existe un risque sérieux d’endommagement du mobilier.

Les éventuels montants dus en cas d’interruption sont déterminés en fonction des prestations effectivement réalisées et des conditions contractuelles applicables, dans le respect des droits du consommateur.

Le client informe le technicien de tout traitement antérieur, produit utilisé, décoloration, réparation, fragilité connue ou indication du fabricant susceptible d’affecter la prestation.

Article 15 — Nature de l’obligation et limites techniques du nettoyage

TigerCare Solutions s’engage à exécuter les prestations avec le soin et la compétence normalement attendus d’un professionnel du nettoyage textile.

Le résultat dépend notamment de la matière, de l’ancienneté des taches, de la nature des substances, de traitements antérieurs et de l’état initial du mobilier. L’élimination complète des taches, odeurs, auréoles ou micro-organismes n’est pas garantie, sauf engagement écrit spécifique.

Les traces d’usure, décolorations, altérations structurelles, anciennes infiltrations ou dommages préexistants ne peuvent pas nécessairement être corrigés par un nettoyage. Ces limites ne dispensent pas TigerCare Solutions de sa responsabilité en cas de prestation fautive.

Article 16 — Séchage et utilisation du mobilier

Après une prestation de nettoyage, les textiles peuvent rester humides pendant plusieurs heures.

Le délai de séchage est généralement estimé entre 3 et 48 heures, à titre purement indicatif. Il peut être plus long selon la nature du textile, son épaisseur, la température ambiante, l’humidité et la ventilation.

Le client est invité à assurer une ventilation suffisante et à ne pas utiliser le mobilier avant son séchage complet, conformément aux recommandations du technicien.

Ce délai constitue une estimation et non une garantie contractuelle.

Article 17 — Garantie commerciale de reprise gratuite sous conditions

TigerCare Solutions s’engage à réaliser ses prestations avec soin et professionnalisme afin d’obtenir le meilleur résultat raisonnablement possible selon la nature et l’état des textiles.

Si, après séchage complet, une tache traitée a été atténuée mais reste visible, le client peut demander une vérification complémentaire dans les 7 jours calendrier suivant l’intervention initiale.

Après examen de la demande, TigerCare Solutions peut proposer une seule intervention complémentaire gratuite, lorsque celle-ci est techniquement justifiée et présente une possibilité raisonnable d’amélioration du résultat.

Cette garantie commerciale est soumise aux conditions suivantes :

• La demande concerne une zone effectivement traitée lors de l’intervention initiale.
• Le textile n’a pas subi de nouvelle contamination, de nouveau traitement chimique ou de dégradation après notre passage.
• Le client transmet une description du problème et des photographies exploitables des zones concernées.
• Une intervention supplémentaire est techniquement appropriée et ne présente pas de risque disproportionné pour le textile.

La garantie ne couvre pas l’élimination de taches permanentes, les décolorations irréversibles, les odeurs profondément imprégnées ou les défauts préexistants qu’un nettoyage supplémentaire ne permettrait raisonnablement pas de corriger.

La nouvelle intervention constitue une tentative complémentaire d’amélioration et ne garantit pas l’élimination totale de la tache.

La demande et les photographies doivent être transmises dans les 7 jours calendrier suivant l’intervention initiale. Lorsque la demande est acceptée, le second passage est organisé selon les disponibilités respectives, sans obligation d’exécution dans ce même délai de 7 jours.

Cette garantie commerciale s’ajoute aux droits légaux du client et ne les limite pas. Le délai de 7 jours concerne uniquement la demande de reprise gratuite au titre de cette garantie commerciale.

Article 18 — Photographies des interventions

Dans le cadre de ses prestations, TigerCare Solutions réalise systématiquement des photographies avant et après nettoyage afin de documenter l’état des surfaces, d’assurer le suivi des interventions et de faciliter le traitement d’éventuelles réclamations.

Ces photographies sont intégrées au dossier d’intervention et traitées conformément à la Politique de confidentialité.

TigerCare Solutions peut également utiliser des photographies de ses réalisations à des fins de présentation commerciale, notamment sur son site internet, ses réseaux sociaux et ses supports publicitaires, à condition que les images soient véritablement anonymisées et ne permettent pas d’identifier directement ou indirectement le client, les occupants ou leur domicile.

Toute publication comportant des éléments identifiants nécessite une base juridique appropriée et, lorsque cela est requis, une autorisation distincte.

Les photographies sont prises dans le respect de la vie privée des clients et en limitant autant que possible les éléments personnels visibles.

Article 19 — Réclamations et justificatifs photographiques

Toute réclamation peut être adressée à TigerCare Solutions par e-mail à [email protected], accompagnée d’une description précise du problème et, dans la mesure du possible, de photographies permettant d’identifier les zones concernées.

Pour bénéficier de la garantie commerciale de reprise gratuite, le client doit transmettre sa demande et des photographies exploitables dans un délai de 7 jours calendrier suivant l’intervention. Les photographies sont obligatoires pour l’examen initial d’une demande au titre de cette garantie commerciale.

Cette exigence ne limite pas les droits légaux du client. Une réclamation légale ne peut être automatiquement rejetée au seul motif qu’aucune photographie n’a été fournie.

TigerCare Solutions accuse réception de la demande dans un délai raisonnable et procède à une analyse des éléments disponibles. Une visite ou une vérification complémentaire peut être proposée.

Article 20 — Responsabilité et dommages

TigerCare Solutions prend toutes les précautions raisonnables pour préserver les biens confiés lors de ses interventions.

En cas de dommage présumé, le client est invité à le signaler dans les meilleurs délais, avec une description et, si possible, des photographies.

TigerCare Solutions examine la réclamation en tenant compte notamment de l’état initial du mobilier, des photographies prises lors de l’intervention et des circonstances du nettoyage.

Lorsque sa responsabilité est établie, TigerCare Solutions prend les mesures appropriées conformément à la législation applicable et, le cas échéant, aux conditions de son assurance.

Aucune disposition des présentes CGV n’exclut ou ne limite la responsabilité dans les cas où la loi belge l’interdit. Les dommages préexistants ou causés exclusivement par des circonstances étrangères à l’intervention ne sont pas imputés à TigerCare Solutions sans fondement.

Article 21 — Techniciens partenaires et sous-traitance

TigerCare Solutions peut confier l’exécution de tout ou partie de ses prestations à des techniciens partenaires ou sous-traitants qualifiés.

Le client conserve TigerCare Solutions comme interlocuteur contractuel pour les réservations, les paiements, les réclamations et le suivi des prestations.

Le recours à un sous-traitant ne dégage pas TigerCare Solutions de ses obligations contractuelles envers le client.

Article 22 — Droit de rétractation du consommateur

Lorsqu’un contrat est conclu à distance ou hors établissement et que les dispositions légales relatives au droit de rétractation sont applicables, le consommateur dispose en principe de 14 jours calendrier à compter de la conclusion du contrat de service pour se rétracter sans devoir motiver sa décision.

Pour exercer ce droit, le consommateur peut adresser une déclaration dénuée d’ambiguïté à [email protected] ou utiliser le modèle figurant en annexe 1. Une simple annulation de rendez-vous n’exclut pas l’exercice d’un droit légal de rétractation.

Si le consommateur demande expressément que l’exécution commence avant l’expiration de ce délai, TigerCare Solutions recueille cette demande expresse sur un support durable. En cas de rétractation alors que le service a commencé, le consommateur peut devoir payer un montant proportionné aux prestations effectivement fournies, dans les conditions prévues par la loi.

Lorsque le service a été entièrement exécuté avant la fin du délai de rétractation, le consommateur ne perd son droit de rétractation que si les conditions légales correspondantes sont réunies, notamment sa demande ou son accord exprès préalable et la reconnaissance de la perte de ce droit lorsque la loi l’exige.

Les exceptions légales et règles particulières s’appliquent selon la nature du contrat et son mode de conclusion. Les frais d’annulation contractuels ne s’appliquent pas en contradiction avec le droit légal de rétractation.

Article 23 — Force majeure et événements exceptionnels

Une partie n’est pas tenue responsable d’une inexécution imputable à un événement de force majeure au sens du droit belge, pour la durée et dans la mesure où cet événement empêche réellement l’exécution de ses obligations.

La partie concernée informe l’autre dans les meilleurs délais. Les parties recherchent, lorsque cela est raisonnablement possible, un report ou une solution adaptée, sans préjudice des droits impératifs applicables.

Article 24 — Données personnelles, médiation, droit applicable et version des CGV

Les données personnelles traitées dans le cadre des demandes de devis, réservations et interventions sont décrites dans la Politique de confidentialité accessible sur le site de TigerCare Solutions.

En cas de différend, le client est invité à contacter d’abord TigerCare Solutions à [email protected] afin de rechercher une solution amiable. Le consommateur peut, lorsque les conditions sont réunies, s’adresser au Service de Médiation pour le Consommateur en Belgique : https://mediationconsommateur.be/fr.

Les présentes CGV sont soumises au droit belge, sans priver le consommateur des protections impératives qui lui sont applicables. Les règles légales de compétence judiciaire restent applicables ; aucune clause n’impose au consommateur un tribunal illégalement exclusif.

La version des CGV applicable est celle portée à la connaissance du client au moment de la confirmation de sa réservation. Une modification ultérieure n’affecte pas les contrats déjà conclus sans accord des parties.

Annexe 1 — Modèle de formulaire de rétractation

À l’attention de TigerCare Solutions, Molenveldstraat 76A, boîte 101, 9280 Lebbeke, Belgique — [email protected].

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de service suivante : ____________________

Réservée / conclue le : ____________________

Nom du consommateur : ____________________

Adresse du consommateur : ____________________

Date : ____________________

Signature (uniquement en cas de notification sur papier) : ____________________

Annexe 2 — Demande expresse de prestation pendant le délai de rétractation

Texte à présenter séparément, sur support durable, lorsque la prestation doit commencer avant l’expiration du délai légal de rétractation ; ne pas considérer la seule acceptation des CGV comme suffisante.

« Je demande expressément que TigerCare Solutions commence la prestation de nettoyage réservée avant la fin de mon délai légal de rétractation de 14 jours, lorsque ce droit est applicable. Je comprends que si je me rétracte après le début de l’exécution, un montant proportionnel aux services déjà fournis pourra être dû dans les conditions légales. Je reconnais qu’en cas de service entièrement exécuté, je peux perdre mon droit de rétractation si toutes les conditions légales sont remplies. »

Case distincte non précochée : [ ] Je formule cette demande expresse. Date, nom et référence de réservation : ____________________